53e législature - 3e session
no. 39Loi abrogeant la Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Ella JARRETT
- Parti libéral
- Saint John-Kings